1/ Qu’est-ce que la SACD ?
La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) est une société de gestion collective des droits d’auteurs. Elle a donc pour mission de percevoir et répartir les droits d’auteurs.
Quand un-e auteur-e devient membre de la SACD, il confie à la SACD la gestion de ses droits d’auteurs pour toutes ses œuvres.
Dans le spectacle vivant, la SACD assiste les auteurs dans leurs négociations avec les entrepreneurs.
La SACD a aussi une mission sociale : elle accompagne les auteurs, les conseille et peut leur apporter un soutien financier lorsqu’ils sont en difficulté.
La SACD a une mission culturelle : elle a différents dispositifs de soutien à la création, à la diffusion et à la formation.
La SACD est gérée par les auteurs, pour les auteurs. Le Conseil d’Administration est composé d’auteurs dans les différentes branches professionnelles représentées au sein de la SACD : spectacle vivant (théâtre, danse, musique, arts du cirque, arts de la rue, création interactive, humour), audiovisuel (cinéma, télévision, radio).
2/ Déclaration d’une œuvre
Pour permettre à la SACD de gérer ses droits d’auteur, l’auteur doit déclarer la création de son œuvre avant sa première représentation.
Il doit remplir un bulletin de déclaration de l’œuvre. Ce document sert de base à la SACD pour solliciter l’autorisation de l’auteur si nécessaire, et pour calculer les droits d’auteurs versés à l’auteur lors des diffusions de l’œuvre.
Ce bulletin de déclaration est aussi un contrat entre les différents co-auteurs de l’œuvre. Les auteurs doivent indiquer les modalités de partage de leurs droits lors des représentations.
Œuvre de spectacle vivant
Si l’œuvre comprend plusieurs éléments indissociables (chorégraphie, musique, texte…), les auteurs doivent remplir un bulletin œuvre de spectacle vivant. Dans ce cas, l’œuvre forme un tout, et chaque élément de l’œuvre ne peut être présentée séparément des autres éléments.
Œuvre associée de spectacle vivant
Si un élément peut être dissocié de l’œuvre et présenté séparément, cet élément est alors une œuvre associée.
Il faut alors remplir 2 bulletins :
− le bulletin de déclaration œuvre de spectacle vivant (voir ci-dessus)
− un bulletin de déclaration d’œuvre associée de spectacle vivant : il permet alors à l’auteur de l’œuvre associée (musique, texte, mise en scène…) de déclarer leur contribution à l’œuvre «principale».
«L’œuvre de spectacle vivant» peut ensuite être présentée sans la ou les «œuvres associées».
La SACD travaille actuellement à la mise en place d’une plateforme de déclaration en ligne qui permet d’adhérer et de déclarer ses œuvres en ligne. Elle sera mise en place au cours du 1er semestre 2016.
3/ Lors des représentations
A chaque représentation d’une œuvre, la SACD envoie une facture à l’organisateur pour percevoir les droits d’auteurs, et les reverse ensuite à l’auteur, minorés des cotisations sociales (versées à l’AGESSA) et de la part SACD.
Lorsque l’auteur est membre de la SACD, toutes ses créations et toutes les représentations de ses créations sont soumises à cette procédure, et toute exploitation de l’œuvre donne droit à rémunération de l’auteur.
Lorsque l’œuvre est présentée, l’auteur reçoit le 14 du mois un bordereau de droits et un virement. Les droits d’auteurs sont imposables. La rémunération en droits d’auteurs n’empêche pas le producteur de verser à l’auteur un salaire en tant que chorégraphe.
Néanmoins, il existe désormais une dérogation à la perception des droits. Elle doit rester exceptionnelle et l’auteur doit en faire la demande écrite auprès de la SACD en amont de la représentation. Dans certains cas, notamment en cas d’un contrat de coréalisation où les droits d’auteurs sont à la charge de la compagnie, l’auteur peut faire la demande à la SACD de ne pas percevoir de droits sur cette représentation. (exemple à coréalisation à AVIGNON OFF)
Cette dérogation est possible sous certaines conditions :
‒ la demande doit être faite préalablement à la représentation ;
‒ la demande écrite doit émaner de l’auteur ;
‒ le producteur est la compagnie de l’auteur ;
‒ notion d’économie fragile : il est difficile pour la compagnie de régler les droits d’auteur.
4/ Perception & Rémunération
La SACD perçoit le montant calculé selon la formule la plus favorable à l’auteur :
‒ Conditions générales de perception :
• Paris : 12% des recettes ou du prix de cession H.T.
• Province et banlieue parisienne : 10,5% des recettes ou du prix de cession H.T.
‒ Minimum garanti à l’auteur
‒ Perception des droits par la SACD en fonction de la musique du spectacle :
• Si musique originale créée par un compositeur membre de la SACD : la SACD perçoit l’ensemble des droits d’auteur et les répartit en fonction du barême de partage défini par les co-auteurs dans le bulletin de déclaration de l’œuvre
• Si musique pré-existante : la SACD se rapproche de la SACEM pour connaître son taux de perception, et déduit ce taux de son propre taux de perception (exemple de spectacle à Paris : si la SACEM perçoit 5,5%, la SACD perçoit 12-5,5 = 6,5% du prix de vente ou des recettes de billetterie H.T.).
‒ Perception des droits par la SACD si tous les co-auteurs ne sont pas membres : même principe que si le compositeur n’est pas membre de la SACD ou si le chorégraphe utilise une musique pré-existante : le taux de perception de la SACD est minoré en fonction de la part des co-auteurs non membres. La SACD ne perçoit que les droits d’auteurs des auteurs membres.
Il existe des conditions protocolaires. Exemples : accords avec le SYNDEAC. Quand une salle est affiliée au Syndeac, le taux de perception de la SACD est seulement de 10% et la SACD pratique un abattement sur le prix de vente du spectacle.
5/ Rémunération des auteurs
Ce pourcentage perçu par la SACD définit la rémunération brute des auteurs de la SACD.
Pour passer du brut au net, il faut enlever environ 30% qui comprennent :
‒ Cotisations sociales et fiscales versées à l’AGESSA (voir article 2). La SACD verse la partie obligatoire. Si l’auteur dépend de l’AGESSA pour son régime de sécurité sociale (c’est-à-dire s’il est affilié – voir article 2), il doit s’acquitter lui-même des cotisations supplémentaires (très peu d’auteurs chorégraphiques sont concernés).
– Frais de gestion de la SACD
• Paris : 9% des droits bruts
• Territoire français hors Paris : 13% des droits bruts.
Cette différence s’explique par la charge salariale de la SACD, beaucoup plus importante pour couvrir l’ensemble du territoire français que Paris (3 à 4 personnes pour gérer les droits d’auteurs à Paris, 25 à 30 personnes pour le reste du territoire français).
Malgré cette explication, si l’on ajoute à cette différence celle liée à la perception des droits entre Paris et le reste du territoire français, la disparité est importante.
6/ Mission sociale
La SACD a une assistante sociale qui aide les auteurs en difficulté et appuie leur dossier lorsqu’ils demandent une aide auprès de la Commission Sociale de la SACD. La Commission Sociale est composée de membres du Conseil d’Administration de la SACD. Elle intervient lorsque des auteurs rencontrent des difficultés.
Par ailleurs, l’assistante sociale peut intervenir dans les démarches administratives et sociales des auteurs (auprès de l’AGESSA, pour leur retraite, etc.).
Un juriste est à la disposition des auteurs membres de la SACD.
La carte de membre de la SACD permet aux auteurs membres de bénéficier de tarifs préférentiels négociés avec diverses structures.
7/ Maison des auteurs
La Maison des Auteurs offre aux auteurs membres des espaces de travail pour un prix modique : espaces pour l’écriture, bureaux… Pour pouvoir louer un bureau pendant une semaine, il faut en faire la demande à la SACD le jeudi précédent.
La Maison des Auteurs dispose d’une salle auditorium réservée aux auteurs membres pour présenter leur travail (petit plateau, essentiellement pour des lectures).
8/ Action culturelle de la sacd
La SACD soutient la création, la diffusion et la formation par des aides variées.
Le Conseil d’Administration définit la politique d’aides.
Le budget de l’action culturelle est essentiellement alimenté par la copie privée : chaque fois que l’on achète un outil pour copier des œuvres à titre privé (CD vierge par exemple), dans le prix d’achat est inclus un pourcentage reversé aux sociétés d’auteurs. Aujourd’hui, ce montant tend à diminuer considérablement, en raison du changement des usages et de la dématérialisation des échanges (on copie de moins en moins sur des supports physiques).
Le budget d’aides de l’action culturelle de la SACD était en 2012 de 3,8 millions €.
Les actions financées sont de nature variée : actions d’intérêt général, fonds de création, manifestations labellisées SACD en coproduction avec des festivals, soutiens à des festivals, rencontres professionnelles.
70% du budget est alloué à des actions communes et globales
30% du budget est réparti entre les différentes disciplines en fonction des droits perçus par chaque discipline.
En raison de la faible diffusion de la danse en France, la part de la danse est minime.
9/ Dépôt d’une œuvre
Le dépôt d’une œuvre prouve l’existence de l’œuvre à une date précise. Il n’est pas obligatoire.
Cette démarche ne vaut pas adhésion ou déclaration d’une œuvre auprès de la SACD.
Le dépôt peut se faire en ligne : www.e-dpo.com
